Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 28 novembre 2023

Les présentes conditions générales (« Accord ») régissent l’utilisation des systèmes de dénonciation Phoenix (« application Phoenix » ou « Service »), une solution Software as a Service (SaaS) pour la gestion des dénonciations exploitée par Integrity International SA. En accédant ou en utilisant l’application Phoenix, l’utilisateur (« Utilisateur ») accepte d’être lié par les présentes conditions générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces termes et conditions, il doit immédiatement cesser d’utiliser l’application Phoenix.

  1. Définition du Service :
    Phoenix est une solution SaaS pour la gestion des signalements exploitée par Integrity International SA. Le SaaS est un modèle de service basé sur le cloud où les applications logicielles sont hébergées par un fournisseur et mises à la disposition des clients sur Internet. Les clients s’abonnent au service au nom de leur propre organisation ou en tant qu’opérateurs tiers de signalement pour leurs clients. Phoenix propose diverses fonctionnalités pour la gestion des incidents de signalement, notamment des canaux de signalement sécurisés et anonymes, des outils de gestion des cas et des rapports d’analyse.
  2. Droits et Obligations de l’Utilisateur :
    Les utilisateurs ont le droit d’utiliser toutes les fonctionnalités fournies dans l’application Phoenix et doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans les pays où ils opèrent, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les lois locales sur la protection des données. Ils doivent également se conformer aux lois sur les signalements, aux lois sur la protection des témoins liées aux activités de signalement et protéger les lanceurs d’alerte en fonction de leur choix d’anonymat ou de confidentialité. Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que les informations qu’ils fournissent dans l’application Phoenix sont exactes et véridiques. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser l’application Phoenix pour se livrer à des activités frauduleuses, illégales ou non éthiques, notamment la divulgation d’informations fausses ou trompeuses ou l’utilisation de l’application pour harceler ou intimider d’autres utilisateurs. Les utilisateurs ne doivent pas tenter d’accéder de manière non autorisée à l’application Phoenix ni perturber son fonctionnement ou sa fonctionnalité de quelque manière que ce soit. Les utilisateurs ne doivent pas se livrer à des activités frauduleuses ou trompeuses, notamment en fournissant de fausses, inexactes ou incomplètes informations dans l’application Phoenix, en se faisant passer pour une personne ou une entité, ou en faussant leur identité, leur affiliation ou leur relation avec toute autre personne ou entité. Integrity International SA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur à l’application Phoenix s’il se livre à de telles activités.” Phoenix se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur au service en cas de violation de ces termes et conditions.
  3. Modalités de Paiement :
    Les utilisateurs paient en fonction du modèle d’abonnement qu’ils ont choisi et pour la période de temps proposée. Les tarifs et les modèles d’abonnement sont décrits sur le site Web de Phoenix. Integrity International SA se réserve le droit de modifier les modèles d’abonnement et les tarifs, et toute modification sera communiquée à l’utilisateur par le biais de notifications dans l’application Phoenix ou par courrier électronique. Les utilisateurs seront informés de toute modification des modèles d’abonnement et des tarifs avant la fin de la période d’abonnement. À la fin de la période d’abonnement, l’utilisateur peut choisir de continuer à s’abonner au service en vertu des nouveaux modèles d’abonnement et des nouveaux tarifs ou d’arrêter d’utiliser le service. Les utilisateurs sont responsables de payer tous les frais et charges associés à leur abonnement à l’application Phoenix, y compris les taxes applicables. Le non-paiement des frais peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès de l’utilisateur au service. Si le compte est suspendu ou résilié conformément à la clause 2, l’utilisateur ne sera pas éligible à un remboursement.
  4. Confidentialité et Sécurité des Données :
    Les Systèmes de Signalement Phoenix sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et fournissent un système qui permet la confidentialité et la sécurité des données. Cependant, les utilisateurs de l’application Phoenix agiront en tant que sous-traitants de données et seront responsables de la gestion des données qu’ils traitent conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Les utilisateurs sont responsables de s’assurer qu’ils obtiennent toutes les autorisations nécessaires pour le traitement des données personnelles via l’application Phoenix. Phoenix mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données de l’utilisateur. Phoenix n’accédera ni n’utilisera les données de l’utilisateur, sauf si cela est nécessaire pour fournir l’application Phoenix et les services de support associés. En cas de violation de données ou d’autres incidents de sécurité, Phoenix informera rapidement les utilisateurs concernés et prendra des mesures appropriées pour atténuer l’impact de l’incident.
  5. Propriété Intellectuelle :
    Les utilisateurs doivent reconnaître que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, les marques commerciales, les noms commerciaux, les droits d’auteur et les brevets, dans l’application Phoenix sont la propriété d’Integrity International SA ou de ses concédants de licence. Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’application Phoenix pendant la durée de leur abonnement. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser l’application Phoenix d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’Integrity International SA ou de ses concédants de licence. Les utilisateurs conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les données et les informations qu’ils fournissent via l’application Phoenix. Cependant, les utilisateurs doivent s’assurer qu’ils ont les droits et les autorisations nécessaires pour utiliser toute propriété intellectuelle, y compris les noms et les droits d’auteur, qu’ils saisissent dans l’application Phoenix. Phoenix se réserve le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Les utilisateurs doivent immédiatement informer Phoenix de toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle liée à l’application Phoenix.
  6. Résiliation et annulation :
    1. Résiliation du contrat :
      L’accord contractuel entre l’utilisateur et Integrity International SA conclura à l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement de l’utilisateur à l’application Phoenix. Une fois l’abonnement terminé, les droits de l’utilisateur d’accéder et d’utiliser l’application Phoenix cesseront immédiatement.
    2. Aucune compensation :
      à la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement, l’utilisateur n’aura droit à aucune forme de compensation ou de remboursement de la part d’Integrity International SA pour toute perte ou inconvénient potentiel encouru en raison de la perte d’accès à l’application Phoenix.
    3. Obligations continues :
      Malgré la résiliation de l’abonnement, certaines obligations persisteront. Cela inclut le respect des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, la protection des données, la confidentialité, la responsabilité et l’application de la loi en vigueur et de la juridiction. Ces clauses resteront en vigueur et exécutoires même après la fin du contrat.
    4. Suppression des données :
      En cas d’expiration ou de résiliation de l’abonnement :

      • Les données soumises par les lanceurs d’alerte seront supprimées de nos systèmes dans un délai d’un mois.
      • Les données saisies par l’utilisateur seront supprimées dans un délai de trois mois. Ce processus de suppression est soumis à toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur qui imposent la conservation de certains types de données.
    5. Conservation des enregistrements :
      Integrity International SA est tenu de conserver certaines données, telles que les enregistrements de facturation et d’autres documents nécessaires, comme dicté par les lois et réglementations applicables.
    6. Politique de remboursement :
      Tous les frais payés pour la demande Phénix ne sont pas remboursables, sauf dans les cas où le remboursement est exigé par la loi.
    7. Droits de Phoenix :
      Phoenix se réserve le droit sans équivoque de suspendre ou de mettre fin à l’accès d’un utilisateur à l’application à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Cela inclut les scénarios impliquant une violation des termes et conditions par l’utilisateur. De telles mesures seront prises à la discrétion de Phoenix pour garantir la conformité et protéger nos intérêts.
  7. Responsabilité et Indemnisation :
    Integrity International SA ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation de l’application Phoenix, y compris mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales, ou tout autre dommage résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser l’application Phoenix. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d’Integrity International SA sera limitée au montant payé par l’utilisateur pour l’application Phoenix au cours des douze (12) mois précédents. Les utilisateurs acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Integrity International SA, ses filiales, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de l’utilisation de l’application Phoenix par l’utilisateur, y compris mais sans s’y limiter, toute violation de ces termes et conditions, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou toute violation des lois ou réglementations applicables.
  8. Droit Applicable et Juridiction :
    Ces termes et conditions seront régis et interprétés conformément aux lois de la Suisse, sans donner effet à aucun choix de loi ou disposition de conflit de lois. Tout litige découlant de l’utilisation de l’application Phoenix ou y étant lié sera exclusivement résolu par les tribunaux suisses. Cependant, les utilisateurs doivent également se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans les pays où ils opèrent, y compris mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données et les lois sur le signalement d’irrégularités. Les utilisateurs sont responsables de veiller à ce que leur utilisation de l’application Phoenix soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
  9. Modifications et Mises à Jour :
    Integrity International SA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces termes et conditions à tout moment à sa seule discrétion. Toutes les modifications seront communiquées à l’utilisateur par le biais de notifications dans l’application Phoenix ou par courrier électronique. La poursuite de l’utilisation de l’application Phoenix par l’utilisateur après de telles modifications constitue l’acceptation par l’utilisateur des termes et conditions révisés. Il incombe à l’utilisateur de revoir régulièrement ces termes et conditions pour garantir la conformité. Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux termes et conditions, l’utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser l’application Phoenix.
  10. Support et Maintenance :
    Integrity International SA fournira un support technique et une maintenance pour l’application Phoenix pendant la période d’abonnement. Le support technique et la maintenance incluront la résolution des problèmes techniques liés à l’application Phoenix et la réponse aux demandes liées à l’utilisation de l’application Phoenix. Les utilisateurs peuvent communiquer avec l’équipe technique, commerciale ou administrative d’Integrity International SA via le système de billetterie de l’application Phoenix ou par courrier électronique. Integrity International SA s’efforcera de répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable. Le délai de réponse peut varier en fonction de la gravité et de la complexité du problème. Integrity International SA fournira des mises à jour et des correctifs à l’application Phoenix si nécessaire pour maintenir sa fonctionnalité et ses performances. Integrity International SA fera des efforts commercialement raisonnables pour réduire au minimum les interruptions de l’application Phoenix lors de mises à jour ou d’activités de maintenance. Cependant, Integrity International SA ne sera pas responsable des dommages ou pertes résultant de toute interruption de l’application Phoenix lors de mises à jour ou d’activités de maintenance.
  11. Accord Complet :
    Ces termes et conditions constituent l’accord complet entre l’utilisateur et Integrity International SA concernant l’utilisation de l’application Phoenix et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient verbales ou écrites, entre l’utilisateur et Integrity International SA. Si une disposition de ces termes et conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les dispositions restantes seront appliquées. Le fait qu’Integrity International SA n’applique pas un droit ou une disposition de ces termes et conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
  12. Clause de divisibilité :
    1. Validité des dispositions :
      dans le cas où une disposition du présent accord s’avère illégale, en conflit avec une autre disposition de l’accord ou autrement inapplicable, l’accord restera en vigueur comme s’il avait été conclu sans que cette disposition inapplicable soit incluse dedans.
    2. Ajustement des dispositions invalides :
      si une disposition est jugée inapplicable en raison de sa portée ou de son ampleur, cette disposition doit être modifiée et interprétée de manière à la rendre exécutoire, reflétant aussi fidèlement que possible l’intention initiale des parties, tout en maintenant l’esprit global de l’accord. intention et effet économique.
    3. Survie de l’accord :
      l’inapplicabilité d’une partie quelconque du présent accord n’affectera pas le caractère exécutoire du reste de l’accord. Les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
  13. Informations de Contact :
    Si l’utilisateur a des questions ou des préoccupations concernant ces termes et conditions, veuillez contacter Integrity International SA par courrier électronique à l’adresse [email protected]